Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 8 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : SubventionsPro, SASU au capital de 1 000 €, code NAF 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), siège social ⚠ À COMPLÉTER, SIRET ⚠ À COMPLÉTER, RCS ⚠ À COMPLÉTER, n° TVA intracommunautaire ⚠ À COMPLÉTER, ci-après "le Prestataire"
Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale (société, auto-entrepreneur, association) utilisant les services payants du site subventionspro.fr
Contact : par email uniquement — contact@subventionspro.fr (réponse sous 24h ouvrées)

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Description des services

Le Prestataire (code NAF 70.22Z) met à disposition une plateforme en ligne d'information et d'accompagnement documentaire pour les démarches de subventions publiques et de marchés publics à destination des TPE/PME : guides méthodologiques, modèles de dossiers (DC1, DC2, DUME, mémoire technique), informations sur les dispositifs (BpiFrance, Régions, Commission européenne, BOAMP, PLACE).

Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les aides obtenues — l'intégralité des montants octroyés est versée directement au Client par les organismes attributaires. Le Prestataire n'est pas un intermédiaire en aides publiques au sens de l'article L.519-1 du Code monétaire et financier (statut IOBSP) et n'est pas inscrit à l'ORIAS, son activité étant strictement informative et documentaire. Il n'est ni un cabinet d'avocats (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), ni un cabinet d'expertise comptable (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945), ni un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) au sens du Code monétaire et financier.

2.1 Formules de service

Formule	Tarif TTC	Inclus
Starter — Audit gratuit	0 €	Audit en 5 minutes (47 dispositifs analysés), liste personnalisée des aides éligibles selon profil déclaratif
Rapport Pro	39 €	Rapport personnalisé de 25 pages avec stratégie de candidature, calendrier, modèles de courriers
Guide Aide Nationale	99 €	Guide complet pour un dispositif d'aide nationale précis (CII, CIR, FEDER, etc.) — modèles de dossier inclus, mise à jour 12 mois
Pack Complet	299 €	Tous guides aides nationales + diagnostic illimité + accès à la bibliothèque jurisprudentielle des aides publiques + mise à jour 12 mois
Marchés Publics	249 €	Pack DC1 + DC2 + DUME pré-remplis + trame de mémoire technique + mode d'emploi BOAMP/PLACE

2.2 Tarif solidaire

Une réduction de 50 % est accordée aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASPA, AAH) ou aux auto-entrepreneurs en démarrage (CA < 10 000 €/an) sur production d'un justificatif récent. La demande s'effectue via la page contact.

Précision essentielle : conformément à la loi 71-1130 art. 4, le service ne constitue ni un conseil juridique personnalisé, ni une consultation fiscale (ordonnance 45-2138), ni un conseil financier (CIF). Le Client complète, signe et dépose lui-même son dossier auprès de l'organisme attributaire et reste seul responsable des suites données à sa demande.

Article 3 — Commande et paiement

3.1 Processus de commande

Le Client effectue l'audit gratuit en ligne (5 minutes)
Il choisit la formule souhaitée et complète les informations relatives à son projet de subvention ou de marché public
Il valide sa commande et procède au paiement sécurisé
Le guide ou le rapport est généré et mis à disposition immédiatement (téléchargement PDF + accès espace client)

3.2 Modes de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, UE), conformément aux normes PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.

3.3 Facturation

Une facture électronique est envoyée par email au Client après chaque paiement, conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Article 4 — Droit de rétractation

Le Client consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 C. conso), sans avoir à justifier de motifs.

Exception applicable aux contenus numériques : conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lorsque le guide ou le rapport est livré par téléchargement immédiat dans les 14 jours suivant la commande, le Client est invité, lors du paiement, à renoncer expressément à son droit de rétractation au moyen d'une case dédiée non pré-cochée, séparée de l'acceptation des présentes CGV (Cass. 1^re civ., 12 mai 2016, n° 14-29.717). À défaut de renoncement exprès, la livraison sera différée au-delà du 14^e jour.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à contact@subventionspro.fr une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour les Clients professionnels (B2B) : le droit de rétractation L.221-18 C. conso ne s'applique pas. La commande est définitive dès paiement, sous réserve de la garantie commerciale prévue à l'article 5 ci-après.

Article 5 — Garantie de mise à jour des guides

Pour les formules incluant un guide d'aide nationale (Guide Aide Nationale 99 € et Pack Complet 299 €), SubventionsPro garantit la mise à jour gratuite du guide pendant 12 mois à compter de l'achat.

5.1 Mise à jour

Si un dispositif d'aide cité dans le guide est modifié ou remplacé pendant la période de 12 mois (changement de plafond, modification des conditions d'éligibilité, suppression du dispositif, refonte du formulaire), une nouvelle version du guide est mise à disposition gratuitement dans l'espace client du Client, accompagnée d'un email de notification.

5.2 Périmètre

La garantie porte sur l'exactitude documentaire du guide au regard des textes en vigueur (références aux articles applicables, plafonds chiffrés, formulaires officiels). Elle ne couvre pas :

L'issue de la procédure d'octroi de la subvention ou d'attribution du marché public, qui dépend exclusivement de l'organisme attributaire
L'adéquation du guide à la situation particulière du Client (qui relève de sa propre appréciation et, le cas échéant, du conseil de son expert-comptable ou avocat)
Les modifications réglementaires postérieures à la période de 12 mois

5.3 Remboursement en cas de défaut grave

Si le Client constate, après livraison, qu'un élément essentiel du guide est inexact ou obsolète au regard des textes en vigueur au jour de la livraison, il peut demander le remboursement intégral du prix payé sur signalement écrit motivé dans un délai de 30 jours après livraison. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la confirmation du défaut.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l'audit gratuit et lors de la commande
Vérifier que le guide ou le rapport acheté correspond bien à son projet et à sa situation avant utilisation
Adapter le contenu du guide à son cas particulier avant tout dépôt de dossier
Respecter les délais propres à chaque appel à projet ou consultation (clôture, dépôt en ligne sur les portails BPI, Région, FEDER, BOAMP, PLACE, etc.)
Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public
Ne pas revendre, redistribuer ou commercialiser les contenus achetés à des tiers (clause d'usage personnel et professionnel)

Article 7 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire fournit une obligation de moyens et non de résultat. L'obtention d'une aide publique ou l'attribution d'un marché public dépend exclusivement de l'organisme attributaire (BpiFrance, Régions, Commission européenne, jury de marché public, etc.) et ne peut en aucun cas être garantie par le Prestataire.

Sauf en cas de faute lourde, dolosive ou de manquement à une obligation essentielle de la prestation (jurisprudence Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost), la responsabilité du Prestataire au titre des dommages directs prévisibles est plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect ou consécutif (perte de chance d'obtenir l'aide, manque à gagner, perte d'exploitation, préjudice moral).

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de SubventionsPro (textes, guides, templates, structure de modèles, audit) est protégé par le droit d'auteur (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et professionnel des contenus achetés pour la constitution de ses propres dossiers de subvention ou de candidature à un marché public. Toute revente, redistribution ou usage commercial — notamment par un consultant qui rachèterait des guides pour les utiliser dans ses propres prestations à des tiers — est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@subventionspro.fr, avec un délai de réponse de 5 jours ouvrés. En cas d'échec de la résolution amiable, le Client consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur : CNPM Médiation Consommation
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Pour les Clients professionnels (B2B) : en cas de litige non résolu, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis conformément à l'article 11 ci-après.

Note : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL EU) à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr a été fermée le 20 juillet 2025 ; elle ne constitue plus une voie de recours.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents après échec de la résolution amiable. Pour les litiges avec un consommateur, la compétence territoriale est régie par les articles 42 et 46 du Code de procédure civile et l'article R.631-3 du Code de la consommation.